Conditions générales de vente
Conditions générales
Version 09.23
01. Domaine d’application
Les présentes conditions générales s'appliquent à la relation juridique entre The Java Coffee Company, dont le siège social est établi à 3110 Rotselaar, Wingepark 20, inscrite au registre des personnes morales de Louvain sous le numéro
02. Offres
Sauf mention différente, toutes les offres de TJCC sont valables pendant un délai de 30 jours calendrier, et ne créent aucune obligation dans le chef de TJCC. Tout contrat souscrit avec, ou toute commande passée chez TJCC n'est établi(e) qu'après confirmation écrite ou électronique par TJCC.
03. Augmentation de prix, indisponibilité et modification
Les prix indiqués par TJCC sont basés sur les prix actuels et sont soumis aux cours des devises étrangères, aux droits d'importation, aux prélèvements, aux taxes et aux tarifs connus au moment de l'offre (offre sur papier ou en ligne). Toutefois, TJCC se réserve le droit d'augmenter les prix si un ou plusieurs des éléments ci-dessus augmentent. TJCC a le droit d'apporter des modifications ou des ajouts aux produits en cas d'évolution technique des produits, de changement des conditions économiques ou d'indisponibilité sur le marché. Dans ce cas, TJCC fera tout ce qui est en son pouvoir pour proposer une alternative aussi équivalente que possible. Les produits que TJCC vend en ligne sont valables dans les limites explicites des stocks disponibles dans les magasins ou chez les fournisseurs de TJCC. Si le produit n'est pas disponible, un paiement éventuellement effectué sera crédité.
04. Risque
Sans préjudice de la réserve de propriété mentionnée au point 9, les risques sont supportés par le client dès le départ des produits des magasins de TJCC. En cas de non-paiement ou de non-respect de l'une des dispositions des présentes conditions générales, TJCC peut procéder à la résiliation immédiate du contrat, de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice du droit de reprendre les produits livrés et de réclamer un dédommagement.
05. Objections
Sauf stipulation différente, le client transmettra ses réclamations à TJCC par retour et par écrit, dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison des marchandises en ce qui concerne les défauts apparents ou une non-conformité, et dans les 2 jours ouvrables suivant la découverte de défauts cachés. TJCC décline toute responsabilité pour les défauts apparents et cachés si le courrier susmentionné n’est pas réceptionné dans le délai prescrit. Les réclamations transmises à temps, fondées et avérées donneront lieu à la réparation ou au remplacement (en tout ou en partie) du produit par TJCC, sans obligation pour TJCC de procéder à un quelconque dédommagement. La contestation des factures de TJCC doit être notifiée - sous peine de nullité - dans les dix jours suivant la date de la facture. Les clients particuliers peuvent renvoyer les produits non périssables commandés par voie électronique dans les 7 jours suivant leur réception, à leurs frais et uniquement dans leur emballage d'origine et accompagnés de la facture. Les réclamations concernant les services et/ou les marchandises ne peuvent pas constituer un motif de non-paiement.
06. Livraison
TJCC prendra toutes les mesures raisonnables pour livrer à temps les produits commandés. Les délais de livraison sont toujours indicatifs et n’impliquent pas d’obligation de résultat de la part de TJCC. Un éventuel retard d'exécution dû à un cas de force majeure ne peut en aucun cas donner lieu pour TJCC à l’obligation de payer un dédommagement ou constituer pour le client un motif de refus de la commande. TJCC se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les produits sont envoyés franco de port, de la manière la plus avantageuse pour TJCC. Le surcoût pour les livraisons urgentes sera à charge du client. Toute commande engage l'acheteur. Toute annulation d’une commande passée par le client doit s’effectuer par écrit dans un délai utile et doit être acceptée par TJCC. En cas d'annulation tardive de la commande, le client sera redevable d'un dédommagement forfaitaire s'élevant à 20 % de la valeur de la commande, sans préjudice de la possibilité de réclamer un dédommagement plus élevé, pour un préjudice prouvé, dans le chef de TJCC. TJCC se réserve le droit d'annuler ou de reporter une commande ou une partie de commande en cas de problème chez le fournisseur ou de force majeure, sans que TJCC ne soit redevable d'un quelconque dédommagement.
07. Emballage d’origine
Le client/revendeur est tenu de vendre tous les produits mis en circulation par TJCC exclusivement dans l’emballage de détail original fourni par TJCC, sans y apporter aucun changement ni dommage.
08. Matériel publicitaire
Le matériel publicitaire, propriété du TJCC, est donné en prêt seulement et sera restitué en bon état à la première demande de TJCC.
09. Réserve de propriété
Tous les produits livrés restent la propriété de TJCC jusqu’au paiement complet du principal, des intérêts, des coûts et impôts. La livraison éventuelle de l’article vendu ne constitue pas une renonciation à la réserve de propriété. Les moyens de transport utilisés par TJCC tels que colis, conteneurs, bacs, même s'ils sont laissés temporairement chez le client pour des raisons pratiques, ainsi que le matériel en location ou en prêt, restent la propriété exclusive de TJCC ou de ses fournisseurs. À la première demande de TJCC, le client s’engage à apposer sur les produits vendus, loués et/ou mis à sa disposition, les données qui les rendent identifiables et/ou qui confirment la propriété de TJCC. Le client s’opposera en outre à tout acte de tiers qui pourrait nuire au droit de propriété de TJCC et s’abstiendra de compromettre, par ses propres agissements, le droit de propriété de TJCC. Le client informera TJCC immédiatement de toute atteinte ou de toute possibilité d’atteinte à son droit de propriété. TJCC s’arroge le droit, sans frais, d’assurer cette réserve de propriété par toute publicité possible, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour les éventuelles répercussions dans son chef d’une telle publicité.
10. Prix et Paiement
En Belgique, les prix de TJCC s'entendent (sauf mention différente explicite) hors TVA et hors frais d'expédition, accises et taxes. Sauf clause différente, toutes les factures sont payables au comptant et sans réduction au moment de la livraison. Les factures d’acompte pour des marchandises commandées mais non livrées sont payables dans les huit jours suivant la date de facturation. Si une domiciliation a été convenue entre le client et TJCC, la date d'échéance de la facture est considérée comme un préavis suffisant pour l'encaissement de la domiciliation. Toutes les factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles en cas de retard de paiement. En cas de demande de règlement judiciaire, de cessation de paiement - même non constatée officiellement - de transfert d'un fonds de commerce, de fermeture d'un fonds de commerce, en cas de liquidation du client ou de tout autre fait indiquant une insolvabilité du client, toutes les factures, même non échues, relatives aux marchandises livrées deviennent immédiatement exigibles. Dans ces cas, TJCC se réserve également le droit d'annuler les commandes passées par simple notification à l'acheteur, ou à son ayant droit, sans être redevable d'un quelconque dédommagement. TJCC se réserve le droit de facturer des livraisons partielles. TJCC est en droit de compenser les créances à l'égard du client avec les créances éventuelles du client à l'égard de TJCC.
11. Traitement des paiements en ligne
TJCC fait appel à des partenaires externes professionnels et spécialisés, qui gèrent une plateforme de paiement, pour traiter les paiements en ligne. TJCC s'efforce d'organiser les transactions de paiement en ligne de manière conviviale et sécurisée, dans le respect de la vie privée. Les données financières du client saisies dans le cadre d'un paiement en ligne ne sont échangées qu'entre le partenaire externe et les institutions financières concernées. TJCC n'a pas accès aux données financières confidentielles du client. Les paiements en ligne sont effectués à l'aide de protocoles sécurisés. Tous les paiements en ligne sont soumis aux conditions générales de l'opérateur de la plateforme de paiement externe, qui est également seul responsable de la bonne exécution de tous les paiements en ligne.
12. Non-paiement
Le montant de chaque facture échue sera majoré de plein droit et après l'envoi du premier rappel, du taux d'intérêt légal de l'année en cours (Loi du 2 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000), et d'un dédommagement forfaitaire de 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 €. Les frais peuvent être de 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 €, et de 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €. Le dédommagement forfaitaire couvrira, entre autres, la perte de temps subie par TJCC, les frais de correspondance, les frais de déplacement, l'interruption de ses activités et les coûts éventuellement payés pour les services de recouvrement. Tous les frais liés au recouvrement judiciaire seront facturés au client. Si le client reste en défaut de paiement d’une ou plusieurs créances à l'encontre de TJCC, celle-ci pourra suspendre toutes les livraisons de ses produits jusqu'à ce que tous les comptes, y compris le dédommagement forfaitaire et les intérêts de retard, soient apurés.
13. Marchandises à usage personnel
Les marchandises facturées, livrées et destinées à « l’usage personnel » ne peuvent être revendues. TJCC décline toute responsabilité pour le non-respect de cette disposition par le client.
14. Emballages vides
TJCC peut demander une caution au client pour les emballages utilisés pour la livraison. Les emballages vides facturés seront repris par TJCC pour la somme de la caution. Les emballages vides doivent être rendus en bon état, non souillés et non endommagés, arborant clairement les marques déposées le cas échéant. Les emballages vides ne peuvent être mis à la disposition de tiers par les acheteurs et ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'emballage des produits qui ont été achetés. Le client ne peut rapporter davantage d’emballages vides qu’il n’en a reçus.
15. Responsabilité
La responsabilité de TJCC est limitée à la responsabilité imposée par la loi. TJCC décline toute responsabilité pour les dommages indirects, comme la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou la hausse des coûts généraux. TJCC décline également toute responsabilité pour les dommages causés directement ou indirectement par un acte du client ou d'un tiers, qu'il s'agisse d'une faute ou d'une négligence. Si la responsabilité de TJCC est retenue, TJCC ne sera tenue qu’au remplacement du produit et, si ce n'est pas possible, au remboursement du prix. TJCC décline toute responsabilité pour les dommages résultant de retards ou de défauts dans l'exécution de ses engagements si ces retards ou défauts résultent de faits ou de circonstances indépendants de sa volonté, qui ne peuvent être ni prévus ni évités (par exemple, immobilisation totale ou partielle de l'appareil de transport, maladie du personnel de TJCC, problèmes de télécommunication, défaillance de l’entreprise ou manquements de la part des fournisseurs de TJCC). TJCC s'efforcera de limiter leur durée au strict minimum et avertira le client lorsque ces faits ou circonstances auront pris fin.
16. Choix de la juridiction
Tous les litiges relatifs aux factures de TJCC ou aux contrats conclus avec TJCC relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Louvain. Sauf convention différente, toutes les relations entre TJCC et ses clients, ainsi que l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, seront régies par le droit belge.
17. Cessibilité
TJCC peut transférer ses droits à l'encontre du client/locataire, le contrat lui-même et/ou la propriété du matériel à un tiers. Le client/locataire ne peut pas transférer l'engagement pris sans l'accord de TJCC. Le transfert d'engagements sans le consentement de TJCC sera considéré comme une rupture de contrat.
18. Force majeure
TJCC décline toute responsabilité en cas de force majeure l'empêchant, contre toute attente raisonnable, de remplir les obligations découlant du présent contrat. Sont compris, notamment: les catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, émeutes, guerres et opérations militaires, urgences nationales ou locales, actes de négligence des pouvoirs publics, conflits économiques de toute nature, actions des employés, incendies, pannes de télécommunications, bogues logiciels, inondations, foudre, explosions, effondrements, ainsi que de tout acte ou toute négligence d'une personne ou d'une entité échappant à un pouvoir de contrôle raisonnable.
19. Données privées
En passant une commande, vous acceptez que TJCC traite vos données à caractère personnel pour l'exécution du contrat. Vous avez le droit d'accéder à vos données et de les faire modifier si elles sont incorrectes. Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation de vos données dans notre déclaration de confidentialité : https://business.javacoffee.be/fr/privacy-disclaimer
20. Nullité/modération
Si une obligation d'un contrat s’avère inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cette inapplicabilité ou invalidité n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions du contrat, ni de la partie de la disposition affectée qui n'est pas contraire au droit impératif.